archives (2020-2021)

LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DES ENFANTS

Depuis 2017, L’ADIDE s’efforce de sensibiliser les autorités fédérales au thème de la protection des données personnelles appartenant aux enfants et aux jeunes mineur.e.s. Notre but n’est pas de garantir aux enfants des droits meilleurs, ou supérieurs, en matière de protection de leur vie privée. Il est d’obtenir que la législation suisse dise clairement à quelles conditions une personne mineure peut exercer ses droits elle-même, ou conjointement avec son représentant légal.

Les points essentiels de la position de L’ADIDE sont les suivants :

– Les enfants et les jeunes disposent du droit à l’autodétermination en matière informationnelle ; ils peuvent l’exercer dès le moment où ils sont capables de discernement.

– Ils doivent donner eux-mêmes leur consentement libre et éclairé à la collecte de données personnelles.

– À la majorité et/ou au terme de leur formation scolaire ou professionnelle, ils doivent pouvoir se réapproprier les données personnelles collectées durant leur minorité et demander que certaines de celles-ci soient rectifiées ou effacées.

– Une procédure simple et facilement accessible doit être mise à leur disposition afin de garantir la protection, la rectification ou l’effacement de leurs données.

Dans le prolongement de ses précédentes interventions, L’ADIDE a écrit encore une fois à divers parlementaires fédéraux, tant du Conseil national que du Conseil des États. La loi a été définitivement adoptée au mois de septembre 2020, sans aucun infléchissement dans le sens demandé.

La question de la protection des données personnelles s’est aussi posée au moment de l’adoption d’une réglementation de l’application de traçage du coronavirus (Swiss-Covid). À l’initiative de L’ADIDE, la Conseillère nationale Isabelle Chevalley (VD) a posé une question urgente au Conseil fédéral à la session d’été des Chambres fédérales (juin 2020). Le but était de savoir comment et avec quelles précautions les jeunes seraient alertés après avoir été en contact avec une personne testée positive au coronavirus. Le Conseil fédéral a renoncé à introduire une limite d’âge, ou des restrictions particulières, laissant aux médecins et aux parents le soin de « déterminer les mesures à prendre » (QE-20.5491).

Extrait du rapport annuel 2021

Au printemps 2021, L’ADIDE a écrit à l’Office fédéral de la justice et à l’Office fédéral des assurances sociales pour proposer que ces précisions soient incluses dans le cadre de l’Ordonnance d’application de la loi fédérale sur la protection des données. L’administration fédérale a rejeté cette suggestion, au motif qu’elle ne peut pas aller au-delà de ce qu’elle considère être la volonté du législateur fédéral.

Interventions auprès du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies

En 2019 et 2020, L’ADIDE a participé à la procédure de consultation organisée par le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies dans le cadre de la rédaction de son Observation générale n° 25 consacrée aux droits de l’enfant dans l’environnement numérique (publiée en mars 2021, doc. CRC/C/GC/25).

Au mois de juillet 2021, elle a décidé de communiquer au Comité des droits de l’enfant ses remarques sur les lacunes de la nouvelle loi fédérale sur la protection des données, afin que la question soit soulevée lors de l’examen du rapport de la Suisse au mois de septembre 2021.

Recommandation du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies au gouvernement suisse

Dans ses Observations finales, émises au mois de septembre 2021, le Comité a demandé au gouvernement suisse

b) De veiller à ce que les lois relatives à l’accès à l’information et à l’environnement numérique, y compris la loi fédérale sur la protection des données, garantissent le respect de la vie privée des enfants, protègent ces derniers contre les contenus et matériels préjudiciables et les risques en ligne, et prévoient des mécanismes permettant d’engager des poursuites en cas d’infraction ;

(Nations Unies, doc. CRC/C/CHE/CO/5-6, 2021, para. 24)

L’ADIDE attend maintenant de l’Office fédéral de la justice qu’il concrétise cette recommandation dans l’Ordonnance d’application de la loi fédérale sur la protection des données.